Intervention de Serge Muller

L'article 6 du projet de loi tend à proroger le régime temporaire d'exonération totale de toute charge fiscale ou sociale – plafonné à 3 000 ou 6 000 euros selon la taille de l'entreprise – institué en 2022 au bénéfice de l'ensemble des salariés percevant moins de trois fois le Smic, et qui devait expirer le 31 décembre 2023.

Ce dispositif, qui ne tient pas compte de la structure du ménage ou d'autres sources de revenus, peut induire d'importantes différences en matière d'avantages fiscaux entre deux salariés percevant pourtant la même rémunération et les mêmes primes. En outre, son bénéfice n'est déterminé que par la taille de l'entreprise : un salarié percevant une prime de partage de la valeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) – dans la limite d'un plafond pouvant aller jusqu'à 6 000 euros – alors que celui d'une entreprise de plus de cinquante salariés percevant la même prime ne bénéficie d'aucune exonération fiscale.

Le Conseil d'État estime que les dispositions de l'article 6 portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le degré de cette atteinte.