Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 15.
Les amendements, n° 85 , 2 , 123 et 146 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l'amendement n° 85 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.