Intervention de Eva Sas

L'amendement n° 171 vise à établir un montant minimal pour la prime de partage de la valeur, afin que celle-ci représente au moins 10 % du résultat comptable de l'entreprise concernée. Comme je l'ai dit précédemment, l'un des éléments qui limite la portée de l'ANI et qui affaiblit ce projet de loi est l'absence de montant minimum de PPV à verser ; il est possible de verser une prime de 1 euro et de satisfaire ainsi les obligations légales. En cohérence avec les amendements que nous avons précédemment soutenus, un montant d'au moins 10 % du résultat comptable nous semble acceptable.

L'amendement n° 172 est un amendement de repli, qui vise à fixer ce minimum à 5 % du résultat comptable.