Intervention de Luc Lamirault

Nous nous retrouvons pour la lecture définitive de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Ce texte a pour objet de maintenir jusqu'au premier trimestre de l'année 2024 les dispositifs de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers instaurés pour une durée d'un an par les articles 12 et 14 de la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022.

Comme en première lecture, nos collègues sénateurs ont rejeté les articles du texte en nouvelle lecture. Je regrette qu'à deux reprises nous ne soyons pas parvenus à trouver un accord. S'il est vrai que nous n'avons pas légiféré dès le mois de janvier ou de février comme l'auraient souhaité les sénateurs, nous aurions néanmoins pu travailler ensemble sur cette proposition de loi, avant de nous pencher par la suite sur un texte plus global tenant compte de toutes les problématiques liées au logement dans notre pays.

Désormais, nous ne pouvons pas attendre : le plafonnement voté l'été dernier arrive à échéance. Eu égard à la persistance de l'inflation et aux prévisions de l'Insee dans ce domaine pour les prochains trimestres, nous nous devons d'agir rapidement car, dans le contraire, les loyers pourraient augmenter de plus de 6 % dans le parc locatif d'ici à la fin de l'année, et de plus de 4 % au début de l'année 2024. Dans l'immédiat, plafonner à 3,5 % l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers pour les ménages est une nécessité, afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages et la santé économique de nos commerces.

En effet, ce dispositif permet de protéger nos concitoyens et les entreprises – et non de favoriser une hausse des loyers au profit des propriétaires, comme certains ont pu le dire. En l'absence de plafonnement, l'indice de référence des loyers, basé sur l'indice des prix à la consommation, aurait augmenté de 6 % en juillet 2022, et augmenterait à nouveau de 6 % en juillet 2023. Au total, les loyers auraient donc pu croître de plus de 12 % – et non de seulement 6 % –, en comparaison de la hausse de 7 % qui nous est parfois reprochée.

Par ailleurs, je réitère mon souhait, madame la ministre déléguée, de mener une réflexion sur l'indice des loyers commerciaux. En effet, cet indicateur national ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l'évolution du commerce dans les centres-villes. Est-il normal que le même indice s'applique à Paris et à Nogent-le-Rotrou ? Il semblerait donc judicieux qu'une territorialisation de cet indice soit envisagée dans le cadre du Conseil national du commerce. Une telle mesure refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs.

Soucieux de défendre nos petites entreprises et nos concitoyens, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à cette proposition de loi.