Intervention de Romain Daubié

Oui, il faut favoriser la construction de logements neufs en se montrant imaginatifs et constructifs. Oui, il faut des actions continues pour réhabiliter les logements existants. Oui, madame la ministre déléguée, le statut du bail commercial, issu d'un décret de 1953, doit être débattu. Mais non, la proposition de loi n'a pas pour objet de résoudre toutes les difficultés de la construction et du logement. Elle n'a jamais été présentée de cette manière et feindre de ne pas trouver toutes les réponses dans ce texte relève d'une grande mauvaise foi.

Quel est l'avis des experts sur cette mesure ? À titre d'exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d'une explosion des loyers, soutenue par l'inflation. » La très sérieuse étude de l'observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, qui est un organisme de référence, parvient aux mêmes conclusions et évalue à 1,3 % l'augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesquelles l'inflation était pourtant bien moindre. Sans ce dispositif, les loyers auraient pu augmenter de plus de 6 %, comme M. le rapporteur l'a rappelé il y a quelques minutes.

Non, il ne s'agit pas de voter en catimini une augmentation de 7,1 % des loyers, comme cela a été affirmé à l'antenne d'une radio par une élue, puis relayé avec une mauvaise foi consternante par des députés tiktokeurs. Non, nous ne débattons pas d'une mesure néolibérale favorisant les sociétés foncières immobilières cotées en bourse, ni d'une augmentation automatique des loyers de 3,5 % : il s'agit bien d'une mesure équilibrée plafonnant à 3,5 % l'augmentation des loyers.

Tout comme les experts indépendants, les députés du groupe Démocrate considèrent que ce dispositif a fait ses preuves. Nous sommes conscients de l'inflation et des pressions économiques auxquelles le pays est confronté, mais nous sommes résolus à agir pour protéger les intérêts des citoyens et l'économie nationale.

En conclusion, j'invite chacun à prendre ses responsabilités. Le droit constitutionnel ne permet pas de bloquer totalement les loyers, car il s'agirait d'une atteinte évidente à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Il s'agirait également d'une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions des personnes et s'apprêtent à engager des travaux de rénovation.

Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, que le temps presse. Le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n'est promulguée, l'augmentation non plafonnée des loyers reprendra. En d'autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d'achat des Français en s'opposant à ce texte devront endosser la lourde responsabilité du retour des loyers déplafonnés. Mettre en difficulté les locataires – tant du parc privé que du parc conventionné – et les commerçants relèverait d'une rare irresponsabilité.

Oui, il faut agir concrètement. Oui, il faut protéger et accompagner les familles, les artisans, les commerçants et les PME face au pic d'inflation. Oui, il faut voter ce texte.