Intervention de Thomas Cazenave
Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Présentation
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je le répète : cette proposition de loi prolonge ce compromis.
Il est également important de conserver un dispositif économiquement équilibré pour qu'il soit juridiquement robuste, notamment au regard du droit de la propriété et de la liberté contractuelle, fortement encadrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
À ceux qui souhaitaient diminuer le taux de plafonnement ou geler les loyers, comme à ceux qui souhaitaient étendre le plafonnement de l'ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire à toutes les entreprises, alors que nous l'avions limité aux seules PME, je rappelle que les propriétaires subissent aussi les conséquences de l'inflation ;…
