Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Au terme de ce processus législatif, je souhaite, au nom du Gouvernement, que la représentation nationale adopte cette proposition de loi qui apportera une protection nécessaire à nos concitoyens, locataires comme commerçants.