Intervention de Olivia Grégoire

…le 31 mai dernier. Peu de choses ont changé depuis lors, si ce n'est que l'Insee est venu confirmer, le 25 juin, l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux, qui s'établit à 6,69 %, contre 6,29 % au premier trimestre de l'année, cet indice étant le dernier dont nous disposions pour évaluer l'utilité d'un prolongement du plafonnement que vous aviez adopté en août 2022 pour les PME.

Cette augmentation significative conforte donc le Gouvernement dans l'idée qu'il convient de maintenir provisoirement cette disposition. Du reste, l'essentiel des constats que nous dressions déjà le 31 mai sont toujours d'actualité et effectivement confirmés par les derniers chiffres publiés depuis la première lecture.

L'inflation ralentit et s'établit au mois de mai à 5,1 % sur an. Il est trop tôt pour s'enthousiasmer, mais au moins pouvons-nous nous fonder sur les projections les plus fiables à notre disposition. Les chiffres récents prouvent, s'il le fallait, qu'il nous faut encore protéger et accompagner nos commerçants de proximité, soit pas moins de 430 000 commerces.

Malgré le rejet confirmé du Sénat, je sais pouvoir m'en remettre à la responsabilité dont vous avez su faire preuve tout au long de la discussion en votant déjà à deux reprises en faveur de la proposition de loi, qui prend soin de préserver les équilibres qu'exige notre État de droit.

D'abord, en ciblant les commerçants qui sont les plus exposés : les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), c'est-à-dire celles qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec les bailleurs, en particulier les foncières. Ensuite, en bornant cette intervention dans le temps, jusqu'au premier trimestre 2024. Enfin, en conservant le taux de 3,5 %, qui fait l'objet d'un consensus entre les différentes parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.

Sur ces trois critères, nous agissons avec prudence car, en matière d'intervention de l'État dans les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est toujours montrée pointilleuse.

Nous avons eu l'occasion, au cours des précédentes lectures, de débattre des raisons pour lesquelles nos marges de manœuvre étaient limitées. J'ai dit et je répète que je suis plus qu'ouverte à une réflexion plus large sur le bail commercial ; j'ai proposé à toutes les bonnes volontés, et je renouvelle mon invitation, de s'engager dans cette réflexion, en lien, bien entendu, avec le Conseil national du commerce, qui est l'interlocuteur de référence en la matière.

En défendant les petits commerçants, nous entendons défendre également les consommateurs. C'est pourquoi il semble logique d'assortir l'article 1er d'un article 2 qui permet de prolonger le dispositif de plafonnement de l'IRL, également instauré par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dite loi pouvoir d'achat, votée l'été dernier.

Ce bouclier loyer a démontré son efficacité : sans ce plafonnement, l'IRL aurait dépassé 6 % au deuxième trimestre 2023 et les loyers du parc social et du parc privé auraient pu suivre cette trajectoire très inflationniste. Afin d'épargner à nos concitoyens une hausse trop brutale de cette dépense contrainte, le Gouvernement propose donc également de maintenir ce dispositif, qui permettra d'éviter des hausses de loyers de plus de 6 % dans le parc privé d'ici à la fin de l'année 2023, et de plus de 4 % au début de l'année 2024.

Par cette mesure, nous faisons gagner à tous les locataires du parc privé en moyenne au moins 15 euros par mois. Là encore, il s'agit d'un équilibre puisque, si nous devons protéger les locataires, nous ne devons pas pour autant fragiliser les propriétaires, dont une forte proportion sont des propriétaires modestes, malgré ce que certains s'évertuent à nous faire croire.