Intervention de Sophie Panonacle

Je me réjouis que la commission mixte paritaire (CMP) soit parvenue à un accord sur ce texte utile et attendu visant à renforcer la prévention des incendies et à lutter contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie. Ce risque menace en effet toujours plus nos bois et nos forêts en raison de l'accélération des effets désastreux du changement climatique. Nous en sommes à un point où la forêt française est un puits de carbone en péril, contribuant elle aussi à réchauffer le climat.

L'année 2022 nous a tous frappés par la multiplication et l'intensification des incendies et par la violence avec laquelle ils ont dévasté nos territoires. Mais elle aura aussi été l'occasion d'impulser un mouvement législatif salutaire. Les discussions en CMP se sont globalement bien déroulées, et nous avons pu aboutir à des accords qui préservent l'orientation de notre assemblée sur la grande majorité des dispositions.

À ces quelques mots de présentation, j'associe mes collègues rapporteurs Anthony Brosse, Luc Lamirault, Sophie Mette et Éric Pauget, qui s'exprimeront ensuite au nom de leur groupe. Je pense que nous avons su préserver l'esprit et la lettre du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Ce texte de soixante-dix articles aborde tous les aspects de la prévention du risque incendie de forêt et contient des dispositions particulièrement opportunes.

En ce qui concerne nos capacités de planification stratégique, les dispositions dont s'est chargé notre collègue Anthony Brosse permettront de renforcer la préparation de nos territoires forestiers et la défense de nos forêts. Elles permettront aussi d'accroître la sensibilisation des populations au risque incendie par une meilleure connaissance des problématiques de la résilience.

De nombreuses mesures promeuvent une gestion plus durable des forêts, chantier que nous devrons poursuivre – je m'y suis engagée avec le soutien des ministres concernés. Nous aurons aussi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, la possibilité de renforcer les moyens de l'Office national des forêts (ONF) et d'abonder le budget des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Il ne faudra pas manquer ces occasions.

Notre collègue Luc Lamirault a défendu la disposition qui consiste à abaisser de 25 à 20 hectares le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de se doter d'un plan simple de gestion durable (PSG), ce qui va dans le bon sens. Quant à l'article 35, il soumet utilement la perception de certaines aides publiques à l'adoption de pratiques de gestion durable et vertueuse.

Notre collègue Sophie Mette a travaillé en partant de l'idée que les leviers fiscaux et financiers doivent être mobilisés lorsqu'ils sont justifiés, dans un esprit de responsabilité fiscale et budgétaire. Des dispositions fiscales ayant fait leurs preuves ont ainsi été prolongées, comme le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt et le taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière et sur les travaux de prévention des incendies de forêt.

Quant aux moyens des Sdis, ils ont été renforcés à la suite du vote de notre Assemblée en première lecture. Les articles 32 à 34 contiennent des mesures allégeant leurs charges de carburant, notamment l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui devrait aider concrètement au déroulement des opérations. Un effort fiscal important va être consenti en faveur de l'engagement des salariés en tant que sapeurs-pompiers volontaires, sujet sur lequel notre collègue Éric Pauget a travaillé.

En revanche, nous avons écarté quelques demandes jugées non raisonnables telles que la création d'une niche fiscale très onéreuse en faveur des propriétaires de parcelles bâties pour la prise en charge de leurs obligations légales de débroussaillement (OLD). Une telle disposition établirait un précédent critiquable et inciterait à compter sur des incitations fiscales pour faire respecter la loi. Ce n'est pas notre vision.

Pour ma part, j'étais chargée des articles sur l'urbanisme et l'adaptation des zones urbaines au risque. L'Assemblée a renforcé les obligations en matière d'OLD et clarifié ce régime complexe. Nous facilitons le contrôle, la mutualisation et la mise en œuvre de ces obligations ; nous aggravons les sanctions. À l'article 13, nous avons créé un nouveau régime concernant le plan de prévention des risques d'incendie de forêt, le Pprif simplifié, qui va permettre d'élaborer de manière plus efficace des documents de protection des collectivités face au risque incendie. Cette évolution était indispensable.

Comme nous avons réussi à préserver ces avancées, le texte issu de la CMP est très proche des dispositions votées à l'Assemblée, ce qui est une source de satisfaction personnelle. Il conserve toutes les mesures les plus utiles et les plus consensuelles. C'est donc sans réserve que je vous invite, chers collègues, à l'adopter. Sur un tel sujet, l'esprit transpartisan doit l'emporter.

Pour conclure, je souhaite envoyer un message de soutien à nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en ce début d'été. Ils sont déjà engagés sur le terrain et prêts à donner, à nouveau, le meilleur pour protéger nos concitoyens.