Intervention de Inaki Echaniz

Lors du précédent passage du texte dans l'hémicycle, nous avions déjà identifié l'absence de dispositifs de vérification, concernant l'âge de l'enfant aussi bien que le consentement du parent, et nous y avions remédié en introduisant l'obligation, pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux, de proposer une solution technique. Cette solution vise à contrôler l'âge des personnes présentes, nouveaux utilisateurs ou déjà inscrits, à recueillir l'éventuelle autorisation des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs âgés de 13 à 15 ans, et à respecter le cadre national et européen sur la protection des données personnelles, plus contraignant pour les mineurs. La mise en œuvre de cette solution suppose donc la création d'un dispositif s'appuyant sur les critères de l'Arcom et de la Cnil. En cas de non-respect de l'obligation, le réseau social pourra se voir infliger une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires mondial, ce qui permet de rendre la loi contraignante pour les plateformes.

Nous vous alertions également sur le fait que l'instauration de cette majorité numérique ne peut s'appliquer sans informer les mineurs de leurs droits, tel que le recommandait la Cnil. C'est désormais chose faite : l'article 2 prévoit d'améliorer l'information des mineurs inscrits sur l'utilisation de leurs données personnelles. Je salue également l'alinéa prévoyant l'obligation d'informer les utilisateurs et leurs parents, lors de l'inscription, sur les risques liés aux usages numériques et sur les moyens de prévention.

L'instauration d'un dispositif optionnel de contrôle du temps passé sur les plateformes est également bienvenue ; on sait comme elles peuvent être particulièrement addictives. Enfin, les articles faisant contribuer les plateformes à la lutte contre les cyberdélits représentent une avancée : ils les contraignent efficacement à répondre aux réquisitions judiciaires prises dans le cadre de plaintes, et ils prévoient par ailleurs le blocage de nouveaux contenus illicites, qui pourront faire l'objet de signalements.