Intervention de Louis Margueritte

Nous avons déjà évoqué ce point. Aucune mesure supplétive n'est en effet prévue dans l'ANI. Je précise d'ailleurs que, si de nombreuses dispositions du code du travail prévoient des mesures supplétives, elles ne le font pas systématiquement. Je n'émets aucun jugement sur ce point, mais, de fait, il ne s'agit pas du critère pertinent pour juger de la pertinence d'une mesure. Les organisations syndicales ont effectivement indiqué qu'elles auraient aimé que des dispositions supplétives soient prévues, mais en précisant immédiatement que cette hypothèse avait été écartée. En adoptant votre amendement, nous nous éloignerions très substantiellement de l'ANI.

Par ailleurs, vous avez raison de souligner qu'une telle mesure supplétive se substituerait mécaniquement à un des niveaux de discussion que nous souhaitons encourager. Sur ce point, je vous renvoie aux débats qui viennent de se tenir sur l'article 5. Avis défavorable.