Intervention de Matthias Tavel

Cet amendement viendrait compléter utilement ce qui vient d'être adopté, même s'il nous semble encore très flou et insuffisant. Nous venons de renvoyer à la négociation la définition, non pas d'un résultat exceptionnel, mais d'une augmentation exceptionnelle du résultat. Or rien n'est dit sur ce qui se passe dans le cas où la négociation n'aboutit pas.

Il suffirait que, lors de la négociation de branche, le patronat bloque l'accord sur ce que sont ces résultats exceptionnels et cette hausse exceptionnelle des résultats pour que tous les dispositifs afférents ne puissent pas être appliqués. Cette faille monumentale risque de créer une situation fort décevante pour les gens qui pensent que la définition de ces hausses exceptionnelles sera obtenue par la négociation, déclenchant les mécanismes de partage de la valeur.

Selon la rédaction actuelle que vous venez d'adopter, il suffit au patronat de faire échouer la négociation sur la définition de ces résultats exceptionnels pour qu'aucun dispositif de partage de la valeur ne soit obligatoire. C'est, je le répète, une faille. L'amendement de nos collègues permet au moins de tendre un filet de sécurité, de prévoir une corde de rappel pour que les employeurs n'aient pas ce pouvoir et pour que tous les salariés d'entreprises réalisant une hausse exceptionnelle des résultats se voient bien appliquer le présent article. C'est une mesure de bon sens.