Intervention de Olivier Dussopt

Pas à pas, nous avons donc précisé les choses, en assumant d'aller plus loin que l'ANI – ce qui peut paraître contre-intuitif – pour définir le caractère exceptionnel, puisque nous sortons de la seule définition par le chef d'entreprise. Mais j'ajouterai une nuance importante à nos yeux, qui nous permet de respecter notre engagement de transposition intégrale et fidèle : c'est avec l'accord des signataires que la saisine rectificative a été transmise au Conseil d'État et que, de la même manière, ces amendements identiques ont été déposés devant le Parlement.