Intervention de Olivier Dussopt

…pour introduire la notion d'« accord d'intéressement ou de participation ». La saisine rectificative que j'ai adressée au Conseil d'État a été validée par les sept signataires la veille à minuit : nous sommes allés au bout des discussions. Elle a donné lieu à un texte examiné en assemblée générale : à cette occasion, le Conseil d'État nous a demandé de préciser les conditions de l'accord. Mais en apportant cette précision, qui est l'objet de l'amendement de Mme Peyron et des amendements identiques, nous nous éloignons encore de l'ANI, d'une certaine manière, puisque celui-ci ne prévoyait aucun critère, sinon la seule appréciation du chef d'entreprise !