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Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 27 juin 2023 à 21h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 5
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
C'est ainsi que l'ANI a été signé par quatre syndicats sur cinq et par trois organisations patronales sur trois : or il précise bien que le caractère exceptionnel est décidé et déterminé par le chef d'entreprise.
Pour aller au bout de ma logique, je précise que nous avions transmis au Conseil d'État un avant-projet de loi reprenant strictement les termes de l'ANI et renvoyant aux seuls chefs d'entreprise la définition du caractère exceptionnel du bénéfice. Sans surprise, lors de l'examen en section, le Conseil d'État nous a dit que la mesure était entachée d'incompétence négative. Nous avons donc discuté avec les partenaires sociaux…
