Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 27 juin 2023 à 21h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Ensuite, le sous-amendement n° 430 propose de préciser que « l'augmentation exceptionnelle du bénéfice » doit être au minimum « supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs », ce qui revient à réduire le champ de la mesure : 1,25 fois, c'est à la fois beaucoup et peu ! Si votre résultat antérieur est de 10 000 euros, le bénéfice est désormais de 12 500 euros. Un tel seuil n'a donc aucun sens pour définir un résultat exceptionnel.

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