Intervention de Jean-Paul Mattei

Mais si ! C'est ce qui est écrit dans le texte, qui mentionne la « définition » des « modalités de partage ». Elles pourront se faire assister, d'ailleurs, comme l'ont dit plusieurs orateurs, soit par l'expert-comptable, qui l'aidera à définir ce bénéfice exceptionnel, soit par le commissaire aux comptes.

Je voudrais ensuite répondre s'agissant des éléments qui, dans ces amendements identiques, permettent de définir les différents critères utilisés : le résultat exceptionnel peut être dû non seulement à une augmentation du chiffre d'affaires liée à la signature de nouveaux contrats, mais aussi à une cession d'actifs de la part de l'entreprise. Il peut donc avoir différentes causes ! Je pense qu'il est utile d'autoriser une vraie négociation dans l'entreprise, qui doit reposer sur une transparence entre les dirigeants et les salariés, laquelle est nécessaire pour éviter tout jeu de dupes : il faut donc fixer des critères. La doctrine nous aidera à concrétiser dans les faits cet accord que nous sommes en train de mettre en forme.