Intervention de Olivier Dussopt

Je disais tout à l'heure que l'ANI, tel qu'il avait été conclu, renvoyait à la décision du chef d'entreprise l'appréciation du caractère exceptionnel du résultat. En accord avec les signataires, nous avons fait une saisine rectificative pour introduire un accord d'entreprise et le Conseil d'État, en assemblée générale, a apporté des critères supplémentaires pour nous aider à contrer ce risque d'incompétence négative.

Les amendements identiques de Mme Perron, de M. Gernigon, de M. Viry, de Mme Bergantz et du rapporteur Margueritte reprennent les observations du Conseil d'État. Ils nous paraissent très utiles pour sécuriser l'ANI, en concertation avec ses signataires. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques et défavorable à tous les sous-amendements.