Intervention de Matthias Tavel

Cela dit, vous nous expliquez que vous avez beaucoup discuté entre vous, mais l'amendement auquel vous avez abouti ne dit rien ! Vous vous demandez sur quels critères fonder une augmentation exceptionnelle du résultat. Sur le résultat ? Oui. Sur la taille de l'entreprise ? Oui. Mais vous n'apportez aucun élément d'appréciation, si bien que, d'après nous, le risque constitutionnel demeure entier ! C'est pourquoi nous nous efforçons, avec nos sous-amendements, de faire un travail sérieux de législateur pour vous éviter le camouflet d'une censure par le Conseil constitutionnel : voyez notre mansuétude ! Nous proposons notamment de préciser, avec le sous-amendement n° 431 , que sont bien visés tous les résultats exceptionnels et non pas seulement les augmentations exceptionnelles de résultats. Vous avez là en quelque sorte une corde de rappel, qui vous permettra d'aller dans le sens de l'ANI.