Intervention de Louis Margueritte

Je profite de ces amendements pour répondre à Mme Trouvé qui regrettait que nous n'allions pas assez loin. Nous ne sommes peut-être pas d'accord – nous le sommes d'ailleurs rarement –, mais vous ne pouvez pas dire que nous n'avons rien fait pour améliorer l'ANI ou que nous cherchons systématiquement à en limiter la portée. Si c'était le cas, nous n'aurions pas avancé d'un an l'entrée en vigueur de l'accord, qui sera appliqué dès 2024, ni imposé aux entreprises de onze à quarante-neuf salariés d'instaurer un dispositif de partage de la valeur lorsqu'elles font des bénéfices exceptionnels durant trois exercices consécutifs – je ne suis d'ailleurs pas sûr que toutes les organisations patronales sont d'accord avec cette décision. Nous n'aurions pas non plus introduit un article 1er bis disposant que les branches professionnelles doivent dresser un bilan de leurs actions en faveur de la mixité des métiers.

Par ailleurs, je rappelle que le régime fiscal et social sur les dividendes versés au titre des dispositifs de participation et d'intéressement est consenti en contrepartie du blocage pendant cinq ans des sommes versées sur des plans d'épargne d'entreprise. Même si les sommes peuvent être débloquées dans certains cas de figure, ce régime est donc soumis à conditions, contrairement aux primes de partage de la valeur.

Enfin, monsieur Tanguy, ne préemptons pas les discussions, parfois compliquées, entre organisations patronales et syndicales. Il est toujours attrayant de définir une formule qui marche à tous les coups, mais si nous avons décidé de renvoyer à des négociations au sein de chaque entreprise, c'est justement parce que la situation d'une entreprise de moins de cinquante salariés est bien différente de celle d'une grande ou très grande entreprise – pour lesquelles nous aurions pu imaginer un dispositif comme celui que vous avez proposé.

Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.