Intervention de Olivier Dussopt

Peut-être faut-il rappeler les étapes qui nous ont permis d'aboutir à cette rédaction, car cela permettra d'apporter des réponses aussi bien à Mme Sas qu'à M. de Courson.

Lorsque nous avons été destinataires de l'accord adopté, Mme Sas l'a rappelé, il prévoyait que les négociations devaient « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l'employeur ».

Lors de l'écriture de l'avant-projet de loi, nous avons consulté les partenaires sociaux signataires car, dans le code du travail, toutes les références à la participation et à l'intéressement ne renvoient à aucun moment à la notion de résultats mais toujours à celle de bénéfice. Nous avons inscrit cette notion de bénéfice dans l'avant-projet de loi avec l'accord des partenaires sociaux signataires. C'est la raison pour laquelle nous sommes passés de « résultats » à « bénéfice ».

Ensuite, l'ANI, tel qu'il a été signé, renvoyait la définition du caractère exceptionnel de ce résultat à la seule appréciation des chefs d'entreprise. Nous avons indiqué aux partenaires sociaux signataires que, pour les services du Gouvernement, cette rédaction souffrait d'un risque d'incompétence négative, ce qu'a souligné M. de Courson. Cela nous a amenés, après avoir saisi le Conseil d'État sur l'avant-projet dans des termes rigoureusement identiques à ceux de l'ANI, à procéder à une saisine rectificative du Conseil d'État. Les termes de la saisine rectificative, renvoyant la définition du caractère exceptionnel à un accord d'entreprise, ont été examinés et validés par les sept partenaires sociaux signataires.

Malgré la précision que nous avions apportée, consistant à renvoyer cette définition à un accord d'entreprise, le Conseil d'État en assemblée générale a considéré que ce renvoi manquait de précision. Si je puis m'exprimer ainsi, nous avons de la chance, dans la mesure où le Conseil d'État, dans son avis, a défini quels étaient les indicateurs importants pour que l'accord d'entreprise soit précis. C'est ce qui a amené M. le rapporteur et ses collègues, toujours en accord avec les partenaires sociaux signataires, à rédiger l'amendement n° 393 et les amendements identiques, qui intègrent l'avis qu'a rendu le Conseil d'État en assemblée générale, pour préciser les conditions de l'accord d'entreprise permettant lui-même de définir le caractère exceptionnel des résultats.