Intervention de Louis Margueritte

Chacun a compris que cette série d'amendements porte sur un article central du projet de loi. Ces dispositions de l'ANI ont fait l'objet de nombreuses discussions entre les organisations syndicales et patronales – on ne va pas se raconter d'histoires, ces discussions n'étaient pas simples. Je rappelle, pour que chacun l'ait en tête, car c'est important pour comprendre la rédaction de l'article, qu'il y a eu un débat pour savoir s'il fallait réserver la qualification de bénéfices exceptionnels aux grandes ou aux très grandes entreprises, en tout cas aux entreprises excédant une certaine taille. Nous n'étions pas partie de cette discussion, aussi dois-je me contenter de conjectures : on aurait peut-être pu imaginer une formule plus précise, comme l'a suggéré M. de Courson. En tout cas, nous savons que cette question a fait l'objet de débats. Les organisations syndicales ont obtenu que ces dispositions ne concernent pas uniquement les salariés des grandes entreprises. C'est pourquoi, dans l'ANI, elles s'appliquent aux entreprises d'au moins cinquante salariés – c'est l'objet de l'article 5 –, dans la continuité des dispositions prévues pour les entreprises de moins de cinquante salariés, transposées à l'article 3.

Vous pouvez certes contester ce point d'équilibre ; je ne doute pas, en effet, que nous aurons des désaccords sur le point d'atterrissage, mais je vous prie de vous souvenir que ce n'est pas nous qui l'avons fixé, mais les partenaires sociaux dans l'ANI. Le point d'équilibre consiste à accepter que, si on étend à tous ce dispositif de participation, on laisse la négociation s'opérer au sein de chaque entreprise.

Il ne vous a pas échappé que ce point a fait l'objet d'une décision du Conseil d'État. M. le ministre y reviendra : une première saisine rectificative a renvoyé à une discussion dans les entreprises où il y a un délégué syndical. Malgré cela, le Conseil d'État a demandé une disjonction. À la suite de l'avis du Conseil d'État, en commission des affaires sociales, nous avons eu des échanges avec les organisations syndicales et patronales, qui ont abouti à l'amendement n° 393 que je proposerai et aux amendements identiques déposés par d'autres membres de la majorité. Certes, vous pouvez arguer que l'article 5 ne précise pas ce qu'il faut entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice », mais nous voulons justement renvoyer la définition à la négociation collective.

Je ne veux pas être excessivement long car j'imagine que nous reviendrons sur ces questions en examinant les amendements suivants. Je répondrai simplement à la question de savoir pourquoi nous n'avons pas repris les termes de l'ANI, qui fait référence aux « résultats exceptionnels » – c'est important car cela éclaire l'ensemble de ce débat.