Intervention de Frédéric Cabrolier

L'article vise à ce qu'« à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans […], les entreprises d'au moins onze salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal […] au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs » se dotent, si ce n'est déjà fait, d'un dispositif de partage de la valeur : participation, plan d'épargne salarial ou PPV.

Ces dispositions devraient permettre de généraliser ces dispositifs au sein des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais il est difficile d'évaluer le nombre de celles qui seraient concernées : si l'on considère les chiffres antérieurs à la crise du covid-19, il y en aurait 67 000, employant 1,5 million de personnes ; si l'on se fie aux chiffres postérieurs, elles seraient 16 500 et les salariés moitié moins nombreux.

Par ailleurs, certaines pourraient instaurer une PPV réservée aux salariés les moins rémunérés, puisque, pour ceux qui perçoivent moins de trois fois le Smic, ce dispositif donne lieu à des exonérations fiscales et sociales qui ne se retrouvent pas dans les deux autres possibilités. En vue de conserver au partage de la valeur son caractère collectif et équitable, il est donc nécessaire de rendre éligible l'ensemble des salariés, ainsi que de fixer une contrainte quantitative, afin qu'il soit impossible à un chef d'entreprise de s'acquitter de cette obligation en distribuant une PPV dérisoire.