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Intervention de Louis Margueritte
Séance en hémicycle du lundi 26 juin 2023 à 21h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 2
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable. Vous aviez déjà évoqué ce point en commission, monsieur Viry. Il est écrit dans l'ANI qu'un projet de contrat, proposé par l'employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, vaut accord. Il me semble donc que cet amendement est satisfait.
