Intervention de Olivier Dussopt

Ce n'est pas le Gouvernement qui a fait ce choix. Les sept partenaires sociaux signataires ont inscrit dans l'accord que la formule dérogatoire était susceptible d'être moins avantageuse que le calcul légal. Nous nous y tenons, parce qu'ils ont eux-mêmes souhaité accorder cette dérogation aux entreprises de moins de cinquante salariés.

La situation des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés diffère déjà de celle des autres, puisque la participation n'y est pas obligatoire. Le Conseil d'État, dont je vous invite à lire l'avis, qui est public, n'évoque pas une rupture d'égalité ; il estime que des situations différentes justifient des formules de calcul distinctes. Il est très clair sur ce point : il ne s'agit pas d'un principe de faveur ou de défaveur, mais d'appliquer des solutions qui tiennent compte de la diversité des situations.