Intervention de Jérôme Guedj

C'est le cas pour la transposition du principe de la non-substitution au salaire. Nous l'avons martelé à l'occasion de la présentation de plusieurs amendements : ce principe est régulièrement violé. Je ne doute pas que vous souhaitiez qu'il soit respecté, puisque, M. le ministre l'a rappelé, vous l'avez inscrit dans la loi pour la protection du pouvoir d'achat. Vous serez donc certainement d'accord pour le protéger par des garde-fous supplémentaires.

L'ANI en fait un principe fondateur, mais ne l'a pas décliné de manière opérationnelle. Cet amendement vise à le faire en proposant de compléter les dispositions du code du travail. Cela semble d'autant plus nécessaire que les primes se sont substituées à hauteur de 30 % à des revalorisations de salaires au cours de l'année dernière.

En l'état du droit, seuls les versements de sommes au titre de la participation, ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur (PPV), se voient appliquer ce principe. Nous vous proposons d'élargir son application à l'ensemble des dispositifs de partage de la valeur, – intéressement, plan d'épargne retraite (PER) ou plan d'épargne d'entreprise (PEE).

Si vous êtes favorables au principe de non-substitution, inscrivons-le noir sur blanc dans un article L. 3344-3-1 du code du travail. Nous garantirons ainsi que la volonté des partenaires sociaux sera respectée, ainsi que celle du Gouvernement, qui l'a introduit l'année dernière dans la loi « pouvoir d'achat », mais qui n'a pas été capable de la faire respecter.