Intervention de Arthur Delaporte

Le ministre semble réserver son avis favorable à des amendements ultérieurs mais nous avons ici l'occasion de transposer dans la loi un principe figurant à l'article 1er de l'ANI – l'ANI et rien que l'ANI, nous dites-vous souvent. Il s'agit du principe fondamental de non-substitution des primes de partage de la valeur et d'autres dispositifs aux augmentations de salaire.

Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que malgré ce principe énoncé à l'article 1er de l'ANI, la substitution existe – jusqu'à 30 % des hausses de salaire, on l'a vu. Notre rôle consiste précisément à éviter la substitution. Nous vous proposons pour ce faire des mécanismes clairs qui dissocient explicitement les périodes de discussion. Sans cela, nous continuerons d'invoquer un principe figurant dans la loi mais qui n'est pas effectif, malgré les articles L. 3312-1 et suivants du code du travail. C'est au législateur qu'il doit revenir de transcrire simplement dans la loi ce principe issu du dialogue social.