Intervention de Victor Catteau

Cela a été rappelé : 65 % des branches n'ont pas ouvert de négociations relatives à la révision de leurs classifications au cours des cinq dernières années. Celles qui y ont procédé en 2021 ne l'avaient pas fait depuis douze ans en moyenne. Si les entreprises s'abstenaient de négocier avant le présent projet de loi, il n'y a aucune raison pour qu'elles changent après. Nous proposons une solution simple pour y remédier : celles qui n'auront pas engagé de négociations en vue de réviser leurs classifications seront privées des financements qu'elles recevaient de l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).