Intervention de Matthias Tavel

En effet, l'article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux […] du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». C'est donc bien la loi qui décide, en la matière. Notre assemblée a donc le droit, et le devoir, d'examiner, d'amender, de compléter et, le cas échéant, de rejeter les stipulations de l'accord conclu. Les intérêts particuliers ayant conduit à la signature d'un compromis ne forment pas automatiquement l'intérêt général du pays. Telle est la conception républicaine de l'ordre public social à laquelle nous sommes si profondément attachés, comme nous le sommes à la République sociale elle-même.

En l'espèce, l'intérêt général du pays, c'est la hausse des salaires et la préservation des recettes de la sécurité sociale. Et ces deux éléments sont menacés par le projet de loi.

Ce dernier repose sur une illusion dangereuse pour les salariés. Entendons-nous bien : qu'une entreprise distribue une partie de ses bénéfices à ses salariés, c'est bien la moindre des choses. Reste que c'est déjà possible : toute entreprise, même la plus petite, a la possibilité de verser une prime exceptionnelle. En revanche, les niches sociales et fiscales au profit des primes, de l'intéressement et de la participation, sont des pousse-au-crime antisalaires et antisécu.