Intervention de Danièle Obono

L'article 12 prévoit la participation des parlementaires aux conseils de juridiction placés auprès des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, en fonction de l'ordre du jour ou lorsque leur consultation est requise de droit.

Ces conseils sont actuellement désinvestis par les citoyens et citoyennes à destination desquels ils avaient été conçus. Aussi la mesure visant à intégrer les parlementaires est-elle positive. Il s'agissait d'une des propositions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, présidée par notre collègue Bernalicis et dont le collègue Paris était le rapporteur.

Il est intéressant de noter que l'USM, qui a elle aussi des doutes concernant la participation des attachés de justice aux délibérés et qui est habituellement opposée aux conseils de juridiction, indique, non sans sarcasme, qu'une telle disposition serait utile « dans la mesure où il arrive que les lois soient votées sans véritable étude d'impact » et qu'elle permettrait « une information des parlementaires ainsi associés, au plus près des réalités et des difficultés des juridictions ».

Comme l'USM, nous pensons que cette disposition va dans le bon sens. Toutefois, nous souhaitons renforcer l'ancrage territorial des conseils de juridiction en élargissant leur composition aux représentants syndicaux du tribunal judiciaire, aux représentants des collectivités territoriales, aux représentants des professionnels du droit, aux associations partenaires régulières des juridictions et aux citoyens jurés du ressort, dont les pouvoirs seront également élargis. Il nous semble que cela contribuerait à en faire véritablement des lieux d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, tels qu'ils sont définis dans l'article du code de l'organisation judiciaire qui a présidé à leur création.