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Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Les attachés de justice peuvent préparer des actes ; mais si ces derniers sont signés par des contractuels, qui ne présentent pas les mêmes garanties d'indépendance que les magistrats, qui en sera responsable ? Ce ne sera pas le magistrat,…

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