Intervention de Danièle Obono

…que le Gouvernement applique à travers la création des attachés de justice. Il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et l'excès de travail qui leur incombe de façon purement gestionnaire, en recrutant des contractuels pour leur prêter main-forte. Mais le respect des garanties procédurales en matière de contradictoire sera-t-il assuré dans le cadre de ces nouvelles équipes, comme le demande notamment le Syndicat de la magistrature ? Nous en doutons et lui aussi. La principale nouveauté de ces attachés de justice est qu'ils pourront assister aux délibérés. L'Union syndicale des magistrats (USM) est favorable à ce que les attachés puissent assister aux audiences non publiques, sans y prendre la parole, mais estime qu'ils n'ont « ni vocation ni intérêt particulier à assister aux délibérés, sachant qu'en outre, le délibéré est au cœur du métier spécifique du magistrat. C'est une ligne à ne pas franchir : le secret des délibérés doit être préservé et personne d'autre que les magistrats et les auditeurs de justice, futurs magistrats, ne doit y participer. »

Pour notre part, nous défendons la fin de la précarisation de la justice par un recrutement bien plus massif : 13 000 nouveaux fonctionnaires magistrats sur cinq ans, 10 000 personnels administratifs et 20 000 greffiers,…