Intervention de Jocelyn Dessigny

L'article 11 prévoit la suppression de la fonction de juriste assistant au profit de celle d'attaché de justice. Titulaire d'un diplôme sanctionnant cinq ans d'études de droit, ce dernier pourra être fonctionnaire ou contractuel. Il exercera des prérogatives plus larges, l'article 11 étendant également la fonction d'assistant spécialisé à la matière civile. En ces temps de déficit structurel de recrutement dans la fonction publique, le groupe Rassemblement national est favorable aux dispositions qui participent d'un élargissement des profils des professionnels de la justice et de leur mode de recrutement. Il s'agit d'une solution pragmatique. Un contractuel pourra facilement valoriser une expérience d'attaché de justice au sein du secteur privé, par exemple auprès d'un cabinet d'avocats.

Toutefois, il ne faut pas se méprendre : la nouvelle fonction d'attaché de justice ne fait ni une profession à part entière ni une trajectoire professionnelle. De plus, il convient que l'attaché de justice dispose d'une formation au métier solide et exhaustive. Enfin, à l'instar de la chambre haute, nous regrettons que cet article, qui porte sur l'équipe entourant le magistrat ne fasse pas mention du greffier, ce qui renvoie plus largement à la faible ambition du texte quant à la nécessaire revalorisation de l'ensemble de la profession de greffier.

Nous voterons cet article, mais nous serons particulièrement vigilants quant à la bonne exécution des décrets d'application.