Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement prévoit que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière. Les critères figurant à l'article 7, trop larges, s'éloignent de la volonté que vous avez vous-même exprimée, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous précisiez que « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises et pour les litiges les plus importants ». Nous espérons que vous donnerez un avis favorable, puisque nous ne faisons que vous prendre au mot en demandant que la rédaction de cet article soit en adéquation avec vos déclarations.