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Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Notre collègue Untermaier vous a posé une question très pertinente au sujet des moyens dont disposent les tribunaux de commerce, question à laquelle vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre. C'est un problème que les professionnels concernés avec lesquels nous échangeons soulèvent de manière récurrente. Permettez-moi donc de relayer cette demande légitime.

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