Intervention de Philippe Pradal

Nous avons réduit le risque de méconnaissance en adoptant les amendements identiques n° 517 et 852 , qui prévoient que la formation de jugement comprend un représentant du monde agricole, désigné par ce monde même et présenté par le premier président de la cour d'appel. Quant au risque de partialité, il ne doit pas donner lieu à un procès d'intention. Nous avons vu l'Apca évoluer sur ce point : lors de nos propres auditions, ses représentants ont accepté de participer à la désignation des juges de TAE. En outre, cette éventuelle partialité sera combattue par le contrôle des pairs, ainsi que par le fait que souvent, les juges concernés sont des chefs d'entreprise qui ont côtoyé de près la réalité des entreprises en difficulté.

Le monde économique et le monde agricole n'appartiennent pas à des univers différents : vous pouvez certes nous opposer les statistiques en matière de redressement dans l'un et dans l'autre, mais bien souvent, lorsqu'une entreprise est immédiatement liquidée par le tribunal de commerce, c'est parce que s'y conjuguent le manque de patrimoine, le défaut de savoir-faire du dirigeant et le fait que celui-ci n'a pas la volonté de continuer. Je connais le monde agricole : il possède le savoir-faire et la volonté, si bien que les entreprises s'y sauvent généralement. Il ne faut donc pas caricaturer le tribunal de commerce en concluant qu'il conduit à la liquidation toutes les entreprises en difficulté ; au contraire, il permettra un accompagnement plus fin, apportera son expertise en la matière, un point de vue moins limité. Par conséquent, je vous demande de retirer vos amendements, comme devraient vous y inciter les propos du garde des sceaux et la présence d'un agriculteur au sein de la formation de jugement ; à défaut, avis défavorable.