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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Comme l'a rappelé le rapporteur, le projet initial a achoppé sur l'absence de consensus. On se doit d'écouter ce que disent les uns et les autres ; on ne peut pas y aller aux forceps. Dans ces conditions, j'émets un avis défavorable sur les amendements n° 1017 et 1015 et m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 358 et 1014 .
