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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 5
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je remercie Christophe Blanchet pour le bon travail qu'il a fourni sur le sujet. Malgré tout, j'émets un avis défavorable car l'état du droit permet déjà la création de ces chambres spécialisées. Néanmoins, et c'est là le problème, cette création est décidée au niveau réglementaire. Elle relève des mesures d'administration judiciaire, et non de la loi. Elle est décidée par le président de la juridiction après l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du tribunal.
Par ailleurs, il existe déjà une forte spécialisation des magistrats. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d'une compétence exclusive dans certains domaines, comme la propriété intellectuelle, laquelle comprend les brevets d'invention, les certificats complémentaires, etc.
