Intervention de Blandine Brocard

Cet amendement de notre collègue Christophe Blanchet reprend une proposition issue de son rapport sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Il a beaucoup travaillé sur le sujet ces dernières années et constate que la spécialisation judiciaire doit faire face à un certain nombre d'évolutions rapides et profondes. Pour ce faire, il préconise la mise en place d'une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne.