Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le problème, c'est que la CJIP fonctionne sur le principe de l'alternative : si le tribunal est déjà saisi, on se heurte à la difficulté majeure qu'est l'indisponibilité de l'action publique. C'est un écueil rédhibitoire qui m'interdit d'être favorable à l'amendement.