Intervention de Naïma Moutchou

C'est un amendement qui concerne à nouveau la CJIP, la convention judiciaire d'intérêt public.

La justice transactionnelle via la CJIP est un succès, on le sait. Non seulement elle permet un traitement plus rapide des affaires, mais elle rapporte : depuis sa création, plusieurs milliards d'euros ont été collectés par voie d'amende.

Ce système permet d'échapper à l'aléa pénal et à une procédure longue. Ce dernier point est très important en matière environnementale, nouveau domaine auquel la CJIP a été étendue. Quand des dégâts ont été occasionnés sur l'environnement et sur la biodiversité, on n'a pas le temps d'attendre plusieurs années de procès, il faut aller vite. La CJIP permet de réparer, voire d'indemniser. Elle n'est pas une promenade de santé, ni une sous-justice.

Il convient de s'interroger sur l'évolution de cette convention relativement récente. Par cet amendement, je propose d'aller plus loin en permettant que la CJIP soit proposée même si l'action publique a été mise en mouvement. Ainsi, un peu sur le modèle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), la CJIP serait possible y compris après que le tribunal correctionnel ou la cour d'appel a été saisi, à deux exceptions près. En effet, la CJIP ne serait pas possible quand l'appel ne porte pas sur le principe de la culpabilité, puisqu'on ne peut pas homologuer une CJIP en cas de culpabilité, ni lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou encore en cas d'ordonnance de renvoi consécutive à une plainte avec constitution de partie civile. Dans ce dernier cas, il faudrait l'accord de la partie civile.

C'est une évolution inéluctable qui va dans le sens de la justice transactionnelle. C'est une justice qui rapporte, qui permet de réparer et de mettre en conformité des entreprises qu'on sait bien ne pas pouvoir toucher dans le temps. Il me paraît opportun de nous en saisir aujourd'hui.