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Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Je veux simplement remercier mes collègues et le Gouvernement de s'être associés à notre démarche. C'est une étape importante et une très belle avancée, même si je rejoins Mme Bordes pour dire que le contentieux d'indemnisation est très large et qu'il faudra certainement se pencher sur la question.

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