Intervention de Sarah Tanzilli

Pour compléter les propos de M. le garde des sceaux, une première avancée a eu lieu au Sénat. Celui-ci a accordé une garantie supplémentaire aux mineurs en faisant courir le délai de forclusion à compter de la majorité de ceux-ci. L'objet de l'amendement est d'étendre cette garantie aux personnes ayant subi un préjudice du fait d'une infraction commise à l'encontre d'un mineur. C'est un enjeu de cohérence et de clarification au regard du droit européen.