Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 5

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il existe un délai de forclusion pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Le texte prévoit de repousser ce délai à la majorité de la victime, si celle-ci est mineure, et l'amendement prévoit de faire profiter de ce délai repoussé les victimes par ricochet. Cela permettra à davantage de victimes d'être indemnisées. Je veux remercier Mmes les députées Tanzilli, Brocard et Moutchou, qui se sont investies sur la question. C'est en coconstruction que nous avons préparé cet amendement qui me semble apprécié de façon unanime.

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