Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 5
Cécile Untermaier :Mon groupe a voté l'article 4 et il votera l'article 5. Nous saluons les dispositions qui améliorent l'indemnisation des victimes. Nous y avions déjà travaillé dans le code de justice pénale des mineurs,…
