Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3 bis b
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces dispositions sont issues d'un ouvrage transpartisan ; je pense au travail de longue haleine mené par M. Sueur au Sénat, ainsi qu'à la réflexion engagée de longue date par M. Gouffier Valente et plusieurs membres de la majorité. Les amendements en discussion commune vont dans le même sens, même s'ils manifestent quelques différences d'appréciation.
Je vous propose de retirer les amendements n° 1338 , 1339 et 353 et de voter les amendements identiques n° 580 , 681 et 848 , ce qui fera tomber les amendements suivants. En effet, monsieur Julien-Laferrière, ces trois amendements identiques répondent parfaitement à la crainte que vous avez exprimée, exemple à l'appui. Vous avez raison d'être vigilant car la modification de la loi peut entraîner des effets inattendus mais, en l'occurrence, votre crainte est sans objet.
Avis favorable, donc, aux amendements n° 580 , 681 et 848 et demande de retrait pour les autres. Je suis convaincu que l'adoption de ces trois amendements fournira à la justice un outil puissant pour poursuivre les criminels de pays étrangers.
