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Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 bis aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

…afin que nous ne proposions que ce qui peut être réalisé, que nous n'adoptions de dispositions que celles qui peuvent être appliquées. Certains d'entre nous travaillent sur la question : c'est très bien, et nous pouvons sans doute nous trouver d'accord. Mon groupe rédige ainsi un texte qui, complété et enrichi par d'autres collègues, pourrait devenir une proposition de loi. En revanche, tout cela demande du temps ! Autant l'avenir ouvre de vastes perspectives, autant il serait prématuré d'adopter ces amendements.

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