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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3 bis aa
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout d'abord, la première partie de l'amendement est satisfaite par la rédaction que nous avons adoptée en commission après l'avis favorable donné à l'amendement d'Ugo Bernalicis.
Je comprends parfaitement l'intention qui préside à la deuxième partie de l'amendement. Vous avez raison, nous devons travailler sur ce sujet.
Néanmoins – ne voyez pas dans ma position de la mauvaise volonté ; elle résulte au contraire d'une volonté de sécuriser le dispositif –, ce que vous décrivez ne correspond pas à une infraction ni à une circonstance aggravante. Il faudrait d'abord envisager une qualification pénale pour qualifier les agressions qui viseraient les gens en raison de leur engagement associatif, avant d'envisager la mesure que vous proposez. Être victime d'une attaque raciste et d'être victime d'une agression en raison de son engagement contre le racisme sont deux choses différentes. Dans le deuxième cas, la qualification pénale n'existe pas ; on ne pourra donc pas en faire une circonstance aggravante.
