Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Nicolas Ray
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Nicolas Ray :Cet amendement propose aussi de donner aux policiers municipaux une habilitation spécifique pour procéder aux vérifications d'identité,…
