Intervention de Emeline K/Bidi

En effet, madame la présidente, ils concernent tous les deux le rôle et les missions de l'avocat.

L'amendement n° 928 , qui suit une préconisation du Conseil national des barreaux, propose que l'avocat puisse poser des questions au cours de l'audition du gardé à vue. Actuellement, il ne peut intervenir qu'à la fin de la garde à vue et ne peut pas prendre la parole pendant celle-ci, ce qui pose problème : cela signifie que si l'audition dure quatre heures, il n'aura la parole qu'à l'issue de ce délai. Pour la personne suspectée, cela n'a plus beaucoup de sens de revenir sur des propos tenus quatre heures auparavant. Cette contrainte ne permet pas de défendre correctement la personne gardée à vue.

L'amendement n° 929 vise également à renforcer les droits de la défense, en donnant accès au dossier à la personne concernée et à son avocat. Ce débat persiste en France depuis un certain temps, alors que nos voisins européens ont avancé sur ce point : en effet, dans la plupart des pays qui nous entourent, l'avocat a accès au dossier du gardé à vue.